Entre les parties :
La société Mécatronice par action simplifiée (SAS), dont le siège social est situé au 6 Rue de Rivoli – 06000 NICE, au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro SIRET 912 350 261, représentée par Mendi AITTAHAR, en qualité de gérant,
susnommé d’une part “le vendeur”, “le magasin” ou “la boutique”,
Et “le client” ou “l’acheteur”, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Les prestations de réparation et de service de Mécatronice sont majoritairement des réparations sur des appareils électroniques ayant déjà subi un usage subséquent, c’est-à-dire des produits usagés, déjà utilisés par des consommateurs ou professionnels, confiés comme tels à Mécatronice en vue de leur réparation en boutique. Avant leur remise au client, l’état de bon fonctionnement de la réparation est vérifié.
Le magasin Mécatronice peut également proposer des prestations de services tel que l’installation de pièces neuves ou d’occasion à la demande du client, mise à jour ou manipulation logiciel, etc.
ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales de réparation et de prestation de services font loi entre les parties et s’appliquent dans leur intégralité. En signant l’ordre de réparation, le devis ou tout autre bon de commande, le Client accepte expressément les présentes conditions.
Le Client a la possibilité de consulter les conditions générales de réparation ou de prestation de service en boutique, et/ou d’en demander expressément un exemplaire au format PDF directement envoyé sur son adresse mail.
ARTICLE 2 : PRODUITS ET SERVICES
2.1 Offre de réparation et de prestation de service.
Ordre de réparation : Pour toute réparation, un ordre de réparation est établi par le Vendeur lors de la prise en charge du matériel. Les informations suivantes figurent sur l’ordre de réparation :
- La date
- Les coordonnées du Vendeur et du Client
- Les opérations à effectuer
- La date indicative de restitution du matériel
- La signature du Client qui valide l’ordre de réparation
Si, pour la réparation du matériel, il s’avérait nécessaire d’entreprendre des travaux supplémentaires qui n’aient pas été envisagés dans le devis, le réparateur pourrait y procéder, l’accord du client étant acquis à la condition que le montant de ceux-ci ne dépasse pas 15 % du prix forfaitaire mentionné au devis.
En dehors du cas visé ci-dessus, tant que l’accord du client n’est pas obtenu, le réparateur est autorisé à suspendre l’exécution des travaux. Le délai d’exécution prévu sera alors prolongé d’autant. Cette disposition ne jouera qu’une fois pour la réparation. Au-delà de ce seuil, l’accord du client, donné par écrit, sera nécessaire.
Mécatronice sera dégagée de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces travaux supplémentaires, même si ceux-ci peuvent affecter la sécurité du matériel. Il sera alors demandé au client de signer une décharge de responsabilité au profit du réparateur à l’occasion de la restitution du matériel.
Lors d’une prestation de service portant sur l’installation d’un équipement sur un produit, le client demeure seul juge des conditions de compatibilité de l’offre de produits et services de Mécatronice avec son usage et avec les produits complémentaires déjà en sa possession. Les prix sont librement fixés par le magasin.
Le magasin se réserve le droit de refuser l’intervention sur un produit dans les cas suivants :
- Produit ayant fait l‘objet d’une modification par un client
- Produit présentant une anomalie de fonctionnement ou une vétusté trop importante
- Anomalie de fonctionnement constatée par le vendeur ou la direction du magasin mettant en danger le technicien dans le cadre de ces fonctions ou pouvant mettre en jeu la responsabilité du magasin
- Problèmes liés au règlement lors du paiement, et ce sans que le magasin ait à en justifier les raisons.
Attention : pour la réparation ou la prestation de service de certains biens (liste non exhaustive : trottinette électrique, vélo électrique …), des démarches administratives peuvent être nécessaires (liste non exhaustive : enregistrement, immatriculation…), le client est donc invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de la légalité d’utilisation de son bien.
2.2 Devis
A la demande du Client ou systématiquement dans le cas de pannes importantes ou complexes, un devis détaillé de réparation est établi. Les frais de nettoyage, démontage et remontage sont compris dans le prix du devis. Le devis mentionne également la durée prévisible de la réparation, sous réserve des aléas techniques éventuels.
Le devis est établi en deux exemplaires : l’un remis au Client, l’autre conservé par le Vendeur. L’acceptation du devis par le Client doit être confirmée par écrit et, le cas échéant, par le versement d’un acompte de 50% du montant total du devis.
En cas de refus du devis par le Client, un forfait de diagnostic pourra lui être facturé. Ce forfait est dû pour la recherche de panne et les tests effectués par le Vendeur, même si le devis n’est pas accepté par le Client.
2.3 Pièces détachées
Dans le cadre des prestations de réparation, le Vendeur peut utiliser des pièces d’origine ou des pièces compatibles, neuves ou d’occasion, en fonction des disponibilités et des spécifications du fabricant. Le Client est informé de l’utilisation de pièces d’occasion lorsqu’elles sont utilisées dans la réparation de son produit.
2.4 Prix et modalités de paiement
Les prix des réparations et des prestations de service sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement des réparations et des prestations de service s’effectue comptant, en euros, par carte bancaire, espèces ou tout autre moyen de paiement accepté par le Vendeur. Un acompte de 50% peut être demandé lors de la confirmation du devis.
En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points seront automatiquement appliquées, sans qu’un rappel soit nécessaire.
2.5 Retrait du produit réparé ou du produit ayant fait l’objet d’une prestation de service
Le Client est informé par le Vendeur de la disponibilité de son produit réparé ou du produit ayant fait l’objet d’une prestation de service. Le produit doit être retiré dans un délai de trente jours à compter de la notification au Client de sa mise à disposition. Passé ce délai, des frais de garde pourront être facturés au Client.
Le retrait du produit réparé ou du produit ayant fait l’objet d’une prestation de service s’effectue sur présentation de la facture de réparation et/ou du devis accepté.
ARTICLE 3 : GARANTIE
Mécatronice accorde une garantie d’une durée de trois mois sur les prestations de réparation effectuées, à compter de la date de restitution du produit au Client. Cette garantie couvre uniquement les pièces et la main-d’œuvre objet de la réparation initiale et exclut toute autre intervention ultérieure.
La garantie ne s’applique pas en cas de dommages résultant d’une utilisation inappropriée, d’un accident, d’un choc, d’une chute, d’une intervention ou d’une réparation effectuée par le Client ou un tiers, ou de tout autre cas relevant de la force majeure.
Le Vendeur n’est pas responsable des pertes de données survenues lors de la réparation du produit, et il est recommandé au Client de sauvegarder ses données avant toute intervention.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer les réparations et prestations de service dans les règles de l’art et dans les meilleurs délais. Cependant, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de retard ou d’inexécution due à un cas de force majeure, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à une faute du Client.
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que les pertes de données, les pertes de bénéfices, les pertes d’exploitation, les préjudices commerciaux ou les préjudices indirects résultant de la réparation ou de la prestation de service.
Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que certaines prestations de réparation peuvent entraîner une perte de données, et il est recommandé au Client de sauvegarder ses données avant toute intervention.
ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de réception du produit réparé ou du produit ayant fait l’objet d’une prestation de service pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par tout moyen (lettre recommandée avec accusé de réception, e-mail, etc.) avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour du produit qui restent à sa charge.
Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur et des tiers. Aucune utilisation, reproduction, ou représentation, partielle ou intégrale, des éléments constitutifs du magasin Mécatronice, tels que les logos, les marques, les images, les textes, etc., ne pourra être faite sans l’accord préalable et écrit du Vendeur ou des titulaires des droits concernés.
ARTICLE 7 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de réparation et de prestation de service sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera porté devant les tribunaux compétents.