Entre les parties :
La société Mécatronice par action simplifiée (SAS), dont le siège social est situé au 6 Rue de Rivoli – 06000 NICE, au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro SIRET 912 350 261, représentée par Mendi AITTAHAR, en qualité de gérant,
susnommé d’une part “le vendeur”, “le magasin” ou “la boutique”,
Et “le client” ou “l’acheteur”, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS
Toute acquisition comportera de plein droit de la part du client l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, soumises au droit français, ainsi que l’acceptation des Conditions Particulières de sa commande. L’ensemble de ces conditions sont exposées en magasin.
Le Client dispose, avant l’achat, d’une liberté d’achat totale et de la possibilité de demander tous les renseignements nécessaires au personnel de la boutique pour confirmer ou infirmer sa volonté d’achat et ceux, que son achat porte sur un produit affiché en ligne ou en boutique. L’acte d’achat final s’effectuera toujours en boutique.
Le Client à la possibilité de consulter les conditions générales de vente en boutique, et/ou d’en demander expressément un exemplaire au format PDF directement envoyé sur son adresse mail.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent contrat général de vente (CGV) a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Mécatronice vend ses produits au client. Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits, d’occassions ou neufs réalisées par Mécatronice, que ce soit en boutique, par téléphone, sur Internet, par voie postale ou tout autre moyen.
Les Produits proposés à la vente au sein du magasin Mécatronice sont majoritairement des Produits d’occasion, c’est-à-dire des produits usagés, déjà utilisés par des consommateurs ou professionnels, achetés comme tels par Mécatronice en vue de leur revente en magasin. Ces produits sont souvent proposés en un seul exemplaire. Avant leur mise en vente, leur état de bon fonctionnement est vérifié, ils sont les cas échéant nettoyés et/ou reconditionnés.
Le magasin Mécatronice peut également proposer à la vente des produits neufs, c’est-à-dire des produits distribués par Mécatronice, achetés neufs auprès de fabricants ou revendeurs. Ces produits n’ont été ni utilisés ni testés.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Le client peut passer commande en boutique, par téléphone, sur Internet.
Toute commande passée engage le client à payer le prix indiqué pour le produit, ainsi que les frais de livraison, le cas échéant.
Disponibilité des produits
Les produits et les services sont disponibles aux prix et aux conditions proposées tant qu’ils sont visibles en boutique et/ou en ligne.
Si un produit réservé est indisponible au moment du retrait et de l’acte final d’achat du Client, cette indisponibilité sera communiquée au Client par le personnel de Mécatronice présent lors de l’acte final d’achat. Mécatronice fera ses meilleurs efforts pour fournir au Client, dans la mesure du possible, un produit de substitution (produit similaire) sans surcoût. A défaut, si un acompte ou la totalité du prix du produit a déjà été versé dans le cadre d’une réservation, ce montant sera automatiquement remboursé sous forme d’un avoir au Client à l’accueil. Le client peut également, sur demande explicite, demander le remboursement simple du montant engagé dans cette situation.
| Réservation d’un produit visualisé en ligne Dans le cadre de la réservation d’un produit visualisé en ligne (Marketplace, Leboncoin), le futur acheteur doit verser un acompte équivalent à 30% du prix affiché sur internet par le biais d’un virement PayPal vers le compte contact@mecatronice.com ou via un lien de paiement envoyé par le vendeur, à moins d’indications contraires. Ce versement constitue une promesse d’achat engageant l’acheteur. |
| Réservation d’un produit visualisé en boutique Dans le cadre de la réservation d’un produit visualisé en boutique, sauf indication contraire, le futur acheteur s’engage à verser un acompte par paiement en espèces ou carte bancaire, d’un montant équivalent à 30% du prix affiché en boutique. Ce versement constitue une promesse d’achat, matérialisée par un acte mentionnant le montant de l’acompte versé. |
Dans tous les cas de réservation, une fois l’acompte versé, l’acheteur dispose de 3 jours ouvrables pour finaliser son achat en venant en magasin. Si la promesse d’achat n’est pas respectée dans ce délai, la caution est conservée définitivement par Mécatronice.
Cependant, si au moment de l’achat final, le produit n’est pas conforme ou n’est plus disponible en raison d’un cas de force majeure sans possibilité de substitution sans coût supplémentaire pour l’acheteur, le montant de l’acompte sera intégralement remboursé par le même moyen de paiement utilisé.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Mécatronice se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
Les prix affichés correspondent au canal utilisé (en ligne, en boutique) et sont uniquement applicables à celui-ci.
ARTICLE 4 : MODES DE PAIEMENT
Tous les paiements s’effectuent en Euros €. Les achats doivent être réglés intégralement au moment de la commande.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants : carte bleue nationale, carte Visa, Mastercard, carte American Express, e-carte bancaire, et espèces.
Le paiement en espèces est plafonné à 1000 euros conformément à la réglementation en vigueur (Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8 et articles D112-3 et R112-5).
Lors d’un paiement en espèces, l’acheteur accepte implicitement que le personnel de la boutique puisse vérifier les billets de banque à l’aide d’un outil prévu à cet effet.
En cas de suspicion concernant le moyen de paiement utilisé (comme des faux billets ou une utilisation illicite d’une carte bancaire), le personnel de Mécatronice se réserve le droit de refuser la vente d’un produit ou le moyen de paiement sans avoir à fournir de justification au client.
Le client reconnaît explicitement qu’il dispose des droits d’utilisation du mode de paiement qu’il a choisi.
Mécatronice ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de versement par virement bancaire (ou PayPal) effectué auprès d’un tiers frauduleux ou d’un système d’arnaque utilisant l’identité de Mécatronice. Le client est responsable de ses transactions bancaires et peut à tout moment, de manière explicite, demander un RIB (identifiant bancaire) pour effectuer les paiements en toute sécurité.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction du lieu de livraison et de la disponibilité des produits. En cas de retard de livraison, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
Mécatronice peut proposer la livraison d’un produit dans les cas suivants :
- Lorsqu’un client apporte un produit pour lequel une prestation de service doit être effectuée et souhaite récupérer le produit dans un lieu autre que la boutique.
- Lorsqu’un client achète un produit en boutique mais souhaite se faire livrer ce produit dans un lieu autre.
Les frais de livraison sont à la charge du Client, à l’exception de cas particuliers de prises en charge par Mécatronice. Les conditions tarifaires varient selon le mode de livraison choisi par le Client, le prix total et le lieu de livraison. Pour obtenir un tarif de livraison ou de retrait, le Client est invité à demander un devis à Mécatronice. Le montant exact de la livraison ou du retrait est précisé avant l’acceptation et l’achat par le Client.
ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment de la livraison, sous réserve du paiement intégral du prix et des frais éventuels.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation s’applique aux achats à distance (article L221-18 du Code de la consommation). Les achats à distance concernent les achats sur Internet, par téléphone, par voie postale via des catalogues imprimés reçus par la Poste et par fax. Les achats en boutique ne sont pas soumis à un droit de rétractation.
7.1 Rétractation dans le cadre d’une réservation d’un produit visualisé sur Internet (Marketplace, leboncoin…)
Le client peut réserver un produit en boutique en versant un acompte en attendant l’exécution d’une promesse d’achat. Dans certaines conditions et uniquement à titre commercial, Mécatronice peut proposer un droit de rétractation de 10 jours pour les produits neufs, sous réserve qu’ils soient rendus dans leur état d’origine et dans leur emballage d’origine. Une retenue de 25% du prix du produit pour frais de décote et frais administratifs peut être appliquée, et le remboursement se fera sous forme d’un avoir valable un an en boutique.
Toutefois, certains biens ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment les biens rapidement périssables, les biens fabriqués spécialement à la demande du consommateur, les biens scellés pour des raisons de santé ou d’hygiène, les enregistrements audio ou vidéo, les prestations de services, les contenus numériques non fournis sur support matériel, et tout bien indissociablement mélangé à d’autres produits.
7.2 Rétractation dans le cadre d’une réservation d’un produit visualisé en boutique
Dans certaines conditions et uniquement à titre commercial, Mécatronice peut proposer un droit de rétractation de 10 jours pour les produits réservés en boutique, sous les mêmes modalités que celles fixées à l’article 7.1 du présent contrat général de vente.
ARTICLE 9 : GARANTIES
9.1 Garanties légales
Tout produit neuf fourni par Mécatronice bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans. Cette garantie ne couvre pas les dommages causés par une utilisation inappropriée du produit ou les dommages résultant d’une utilisation industrielle ou commerciale.
| Ne sont pas couverts dans la garantie légale • Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.• Les dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d`installation non conforme à l’utilisation normale du produit. Le remplacement des pièces consomptibles (telles que joints, filtres, batteries, accessoires et pièces de présentation, moufles de four, lampes, ampoules, bougies d’allumages, lampes de rétroprojecteurs, piles, cartouches d’encre, rubans encreurs et tous consommables en général…etc.).• Les erreurs de branchement ou de mise en service. • La détérioration extérieure de l’appareil, rayures, chocs, fêlures, défaut d’aspect, cassures, etc.• Les dommages résultant d’une utilisation industrielle ou commerciale.• Les dommages résultants d’incendie, de la foudre, d’inondation, de tempête ou de vandalisme.• Les dommages matériels ou immatériels consécutifs à la panne de l’appareil (trouble dejouissance, contenu des appareils, etc…)• Les produits dont l’étiquette de sécurité aura été arrachée, endommagée, remplacée.• Les conséquences d’un choc, d’une chute, d’une mauvaise utilisation.• Les conséquences dues à l`humidité, l’oxydation, ainsi que celles dues à une exposition anormale à la chaleur.• L’ouverture de l’appareil par une personne non habilitée par le magasin Mécatronice, ou des modifications internes telles que le flashage… |
Indépendamment de la garantie contractuelle proposée, Mécatronice reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les douze mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions.
• Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
9.2 Garanties commerciales
Mécatronice propose, dans certaines conditions et pour certains produits, de fournir une garantie à titre commercial. Cette garantie est proposée sous forme d’un « forfait » engageant la boutique à prendre en charge un certain nombre et certains types de réparations sur un produit. Ces réparations ne sont pas prises en charge dans le cadre de la garantie légale, notamment en raison du caractère consommable de certaines pièces.
Les modalités des prestations fournies dans le cadre de la garantie commerciale Mécatronice varient selon le type de produit, son coût, la disponibilité des pièces et sa réparabilité. Le client est invité à demander le prix et les conditions spécifiques de ce forfait avant d’accepter la garantie commerciale.
ARTICLE 10 : ENREGISTREMENT DE DONNÉES NOMINATIVES
Lorsque le magasin vend un produit soumis à redevance ou soumis à une réglementation spéciale, les informations relatives au produit et à l’identification du client sont enregistrées par système informatique ou sur un bordereau spécial, et sont envoyées aux services compétents. Le magasin peut également vérifier l’identité du client en demandant la présentation d’une pièce d’identité.
Un droit d’accès et de rectification est accordé aux personnes concernées sur leur demande écrite auprès du représentant légal du magasin qui a procédé à la collecte des données.
ARTICLE 11 : CAS DE FORCE MAJEURE
MECATRONICE ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, ou tout autre cas habituellement reconnu comme force majeure par la jurisprudence.
ARTICLE 13 : REPRISE DE L’ANCIEN
Conformément aux articles L541-10-2 et -8 du Code de l’environnement, Mécatronice peut imputer au client des coûts relatifs au traitement et au recyclage des déchets occasionnés par la vente d’un produit entraînant la reprise d’un ancien produit jugé hors-service.
ARTICLE 14 : CONTESTATION ET COMPÉTENCES
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour une résolution amiable. À défaut d’accord dans le cadre de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nice sont compétents.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS DIVERSES
Mécatronice se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, et invite le client à les consulter régulièrement. En cas de nullité d’une clause des CGV, cela n’entraîne pas la nullité des autres clauses. Les tolérances ou renonciations de Mécatronice dans l’application des CGV ne valent pas modification du contrat. En cas de difficultés d’interprétation entre les titres et les clauses, les titres seront déclarés inexistants et le contenu de la clause prévaudra.